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Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. Où faire la déclaration ? Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu. Par qui ? par un parent du défunt, par une personne possédant les […]

Déclaration et constatation de décès Demande d’acte de décès

Carte d’électeur et procuration La carte d’électeur : Vous avez 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre de l’année en cours ? Vous venez d’arriver à Mortagne au Perche Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales. Les inscriptions et modifications ont lieu toute l’année, et prennent effet à compter

Certificat de vie commune ou de concubinage Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Attention : les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat Il convient

Copie intégrale d’acte de mariage Que comporte ce document ? C’est une reproduction intégrale des informations portées sur l’acte de mariage, à savoir : les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux, les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs parents, le consentement des pères et mères, aïeuls

Information sur le dossier du mariage Les formalités pour votre mariage.Vous souhaitez vous marier à Mortagne au Perche.Le dossier est à retirer à la mairie. Quand déposer le dossier ?Avant la date prévue du mariage. Au minimum : 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune, 30 jours, si l’un des futurs époux